Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Version en vigueur au 01/01/2026
Entre les parties
PAPPERLESS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 78 Avenue des Champs-Élysées 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 992 352 195, ci-après la « Société » ou « PAPPERLESS ».
ET
Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services ou abonnement, ci-après le « Client ».
Table des matières
I. CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Généralités et consentement du Client
1.1. Objet
La Société met à disposition, par l'intermédiaire de son application web, des Services permettant aux Clients, professionnels du droit, de faciliter l'accomplissement de diverses tâches juridiques et/ou administratives, notamment la génération et la personnalisation de modèles de documents.
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales.
1.2. Généralités
La Société agit exclusivement en tant que prestataire technique, en mettant à disposition une infrastructure logicielle permettant aux Clients de générer et personnaliser eux-mêmes des modèles de documents administratifs et juridiques.
Afin d'assurer la qualité et la conformité des modèles proposés, la Société collabore avec un cabinet d'avocats partenaire, chargé de valider en amont la juridicité des modèles mis à disposition sur le Site.
Toutefois, conformément à la réglementation applicable, la Société, ses dirigeants, salariés et partenaires non-avocats :
- Ne sont pas un cabinet d'avocats
- Ne fournissent aucun conseil juridique
- N'exercent aucune activité de consultation en matière juridique
- Ne garantissent en aucun cas le contenu, la conformité ou l'efficacité juridique des modèles et documents générés
Le Client reconnaît expressément que les documents générés via le Site le sont de manière automatisée et qu'il lui appartient, en tant que professionnel du droit, de s'assurer de leur adéquation à la situation concrète.
2. Accès et navigation
Le Client a la possibilité de passer commande directement en ligne. La validation de la commande suppose l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales.
L'accès aux Services est strictement réservé aux professionnels du droit. La Société se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de confirmer cette qualité professionnelle.
Le Client s'engage à utiliser les Services uniquement dans le cadre de son exercice professionnel et exclusivement pour la génération de documents juridiques destinés à un usage contractuel ou administratif légitime.
Pour toute question relative aux Services, le Client peut contacter la Société par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@papperless.fr
3. Conditions techniques
Le Client doit fournir des coordonnées de contact valides (adresse email professionnelle et, le cas échéant, numéro de téléphone).
Préalablement à toute commande, le Client doit s'assurer qu'il dispose des prérequis techniques nécessaires :
- Un accès Internet haut débit stable
- Un ordinateur équipé d'un système d'exploitation récent et régulièrement mis à jour
- Un navigateur Internet à jour
- Des logiciels permettant de lire et d'éditer les documents générés (Microsoft Word, LibreOffice, ou lecteur PDF)
L'ensemble de ces équipements et logiciels est à la charge exclusive du Client. La Société décline toute responsabilité en cas d'incompatibilité.
4. Renseignement de l'adresse électronique et création d'un compte
Le Client peut être invité à créer un Compte dans le cadre de l'utilisation des Services. Le Client doit fournir des informations sincères et exactes.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à ne pas les divulguer. Il doit informer immédiatement la Société à l'adresse contact@papperless.fr en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse.
La Société se réserve le droit de supprimer le compte du Client en cas d'inactivité prolongée, de non-respect de la réglementation ou en cas de problème lié à un paiement.
5. Utilisation des Services
Pour toute commande, le Client doit choisir un mode de paiement valide :
- Paiement par virement bancaire au moment de la facturation
- Paiement par mandat SEPA
Chaque document généré constitue une commande indépendante et est facturé selon le tarif applicable au moment de la génération.
Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux et courtois envers le personnel de la Société. Tout comportement insultant, désobligeant, menaçant ou abusif pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Service.
6. Modalités financières
6.1. Stipulations financières générales
Les prix des Services sont indiqués de manière claire au moment de la commande, exprimés en euros HT ou TTC si applicable.
Chaque Service est facturé à l'acte généré :
- Pour un total inférieur à 1 000 euros HT par mois : choix entre virement bancaire ou mandat SEPA
- Pour un total égal ou supérieur à 1 000 euros HT par mois : passage obligatoire au mandat SEPA
En cas de rejet bancaire, une pénalité de 20 euros HT par demande de paiement rejetée sera facturée automatiquement.
En cas d'impayé après mise en demeure, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT pourra s'appliquer.
6.2. Politique de remboursement et annulation
À défaut de mention contraire dans les Conditions particulières, aucun remboursement ni annulation ne pourra être demandé après génération du document, le Service étant considéré comme exécuté.
7. Propriété intellectuelle
La Société demeure seule propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l'application et à ses contenus, notamment :
- Les modèles de documents juridiques et administratifs, y compris après génération
- L'application et son contenu (textes, données, images, logos, logiciels, marques, base de données, etc.)
Le Client s'interdit, sans autorisation écrite préalable et expresse de la Société, de reproduire, copier, diffuser, transmettre, publier, communiquer, céder, exploiter ou adapter, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie desdits éléments.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8. Responsabilité et garantie
La Société agit en tant qu'éditeur et fournisseur d'une plateforme technique permettant la génération et la personnalisation de modèles de documents juridiques et administratifs.
La Société n'est pas un cabinet d'avocats et :
- Ne fournit pas de prestations de conseil juridique individuel
- Ne rédige pas d'actes personnalisés pour le compte des Clients
- N'exerce pas d'activité de représentation juridique
La Société ne garantit pas :
- L'exhaustivité ou la pertinence des documents et informations mis à disposition
- Que les modèles générés répondent parfaitement aux besoins particuliers du Client
- Que les documents produits aient une efficacité juridique en toutes circonstances
Responsabilité de la Société :
La Société n'assume qu'une obligation de moyens. En cas de faute reconnue, sa responsabilité sera limitée au montant payé par le Client pour le Service concerné, et en tout état de cause, à un plafond maximum de mille (1 000) euros.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes de bénéfices, perte de données, préjudice d'image ou toute conséquence commerciale.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors qu'il valide une commande et que la génération du document est engagée.
En conséquence, aucun remboursement ou annulation ne sera possible une fois le document généré.
10. Réclamations
Toute réclamation relative à l'utilisation de l'application ou à l'exécution d'un Service doit être adressée par voie électronique à l'adresse suivante : contact@papperless.fr
Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendriers à compter de la fourniture du Service pour adresser sa réclamation, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.
11. Communication
Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, la Société est autorisée à mentionner le nom ou la dénomination sociale du Client, ainsi qu'à reproduire son logo sur le site et dans ses supports de communication commerciale.
12. Sincérité des informations
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de l'utilisation des Services. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations fausses, incomplètes ou obsolètes transmises par le Client.
13. Parrainage
La Société peut mettre en place des programmes de parrainage permettant aux Clients existants de recommander l'application à des tiers.
En cas de fraude ou d'utilisation détournée, tous les avantages obtenus pourront être annulés. Les avantages du parrainage ne sont pas cumulables avec d'autres promotions.
14. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de manquement dû à un événement de force majeure (grèves, intempéries, épidémies, coupures de réseaux, etc.).
15. Stipulations finales
15.1. Conservation des contrats
La Société assure la conservation des contrats pendant le délai légal applicable.
15.2. Intelligence artificielle
La Société utilise des technologies d'intelligence artificielle pour assister le Client dans la génération de documents. Le Client reconnaît que l'IA ne fournit pas un conseil juridique personnalisé.
15.3. Signature électronique
La Société peut proposer un module de signature électronique en partenariat avec un prestataire tiers qualifié. Un document signé électroniquement a la même valeur probante qu'un écrit papier.
15.4. Loi applicable et juridiction compétente
Les conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes de Paris seront seules compétentes.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les modalités selon lesquelles la Société met à disposition l'accès au Site et à l'Application, et les Utilisateurs accèdent et utilisent la Plateforme dans le cadre de leur activité professionnelle.
L'accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs professionnels. L'utilisateur s'engage à un usage strictement professionnel de la Plateforme.
La Plateforme et son contenu sont fournis « en l'état ». Les informations accessibles sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer au recours à un avocat ou à un conseil juridique adapté.
2. Utilisation de la Plateforme
La Plateforme est accessible en principe 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la Société pourra suspendre, limiter ou interrompre temporairement l'accès pour maintenance ou mise à jour.
2.1. Création et gestion du compte
Lors de la création d'un compte, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, choisir un identifiant et un mot de passe confidentiels.
L'utilisateur est seul responsable de l'activité réalisée depuis son compte et doit maintenir la confidentialité de ses identifiants.
2.2. Conditions techniques
L'utilisateur s'engage à accéder à la Plateforme au moyen d'un matériel récent, sécurisé et exempt de virus, via un navigateur internet mis à jour.
2.3. Limites de responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance technique, de dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, d'interruptions liées au réseau Internet, ou du manque de fiabilité des données circulant sur Internet.
3. Sécurité
La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformes aux règles de l'art pour sécuriser l'accès et l'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur demeure responsable de la protection de ses équipements et de ses données.
4. Propriété intellectuelle
Le Site et l'ensemble de ses éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
5. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles et les règles relatives aux cookies sont détaillés dans la Politique de protection des données personnelles accessible depuis le Site.
III. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations contractuels applicables entre la Société PAPPERLESS et toute personne physique ou morale utilisant l'application pour la génération d'actes juridiques ou documents.
2. Acceptation des CGV
En validant une commande, le Client :
- Déclare avoir lu, compris et accepté les CGV
- Reconnaît que les actes générés sont validés en amont par un cabinet d'avocats partenaire sur leur juridicité
- Reconnaît que la Société ne fournit pas de conseil juridique personnalisé
3. Création de compte
Pour utiliser certains Services, le Client doit créer un compte et fournir une adresse email et/ou un numéro de téléphone valide, ainsi que des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Commande de Services
Le Client passe commande en sélectionnant un Service sur l'application. La commande est réputée ferme et définitive après validation du formulaire, acceptation des CGV et réception de la confirmation par la Société.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Principe général
Les Services sont facturés à l'acte généré sans abonnement. Les prix sont exprimés en euros HT.
5.2. Modes de paiement acceptés
- Virement bancaire : pour moins de 1 000 euros HT par mois
- Mandat SEPA : obligatoire pour 1 000 euros HT ou plus par mois
5.3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, l'application d'intérêts de retard et la suspension des Services.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations sincères et exactes, à utiliser l'application dans un cadre légal, à respecter le personnel de la Société et à l'informer en cas d'usurpation d'identité ou d'utilisation frauduleuse.
7. Utilisation des Services
Les documents générés sont des contenus numériques dématérialisés et sont validés juridiquement par des avocats partenaires sur leur juridicité générale. La Société ne fournit aucun conseil juridique personnalisé.
8. Politique de remboursement et annulation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client renonce à tout droit de rétractation dès lors que le document est généré et livré. Aucun remboursement ne sera accordé, sauf défaillance imputable à la Société.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant la livraison du Service par email à : contact@papperless.fr
10. Propriété intellectuelle
L'application et l'ensemble de son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou diffusion non autorisée est interdite.
11. Données personnelles et cookies
La Société collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. La politique complète est disponible dans la Politique de confidentialité et les Mentions légales.
12. Force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure. En cas de force majeure supérieure à deux mois, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit.
13. Stipulations finales
- • Sous-traitance : la Société peut sous-traiter tout ou partie des Services
- • Clause résolutoire : en cas de non-paiement après mise en demeure, résiliation de plein droit
- • Divisibilité : si une clause est nulle, les autres restent en vigueur
- • Indépendance : les Parties restent juridiquement indépendantes
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris, sauf disposition légale d'ordre public contraire.
Version en vigueur au 01/01/2026
Pour toute question, contactez-nous à contact@papperless.fr